Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 200; 2005, c. 35, a. 35; 2018, c. 23, a. 124.
200. Le règlement de la caisse peut, conformément aux normes de la fédération, prévoir que le membre qui cesse de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la coopérative en vertu du deuxième alinéa de l’article 10 devient membre auxiliaire. Si un membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance devient membre auxiliaire, il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat.
2000, c. 29, a. 200; 2005, c. 35, a. 35.
200. Le règlement de la caisse peut, conformément aux normes de la fédération, prévoir que le membre qui cesse de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la coopérative en vertu du deuxième alinéa de l’article 10 devient membre auxiliaire. Si un membre du conseil d’administration ou du conseil de vérification et de déontologie devient membre auxiliaire, il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat.
2000, c. 29, a. 200.
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